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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.7 b) - Bien immeuble

42 par. 3 C.p.c. Acquisition du droit de propriété d'un immeuble par prescription, radiation d'une inscription sur le registre foncier, etc. District judiciaire Lieu où est situé tout ou partie du bien immeuble.
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